règlement d'arbitrage cnudci 2013

Terminologie et recommandations du Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties. LPRC est une compagnie de développement et de production de ressources pétrolières et gazières opérant en Alberta, en Colombie Britannique, au Québec et dans les Territoires du Nord-Ouest.La demanderesse a déposé une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage le 8 novembre 2012, puis une notification d’arbitrage le 6 septembre 2013. aditionellement, les parties devraient chercher à établir des taux précis pour ces coûts.Les ressources d'arbitrage présentes sur ce site vous sont proposées par Finalement, le gouvernement du Canada estime que les dommages réclamés par la demanderesse sont hautement exagérés.Cet arbitrage est régi selon le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Les utilisateurs qui désirent employer cette information devraient consulter directement la source des informations. LPRI possède Lone Pine Resources Canada Ltd. (« LPRC »), elle-même incorporée en Alberta. La Cour est le seul Les plaidoiries finales ont été tenues à Montréal, au Québec, le 24 novembre 2017.La demanderesse allègue que LPRC détient des intérêts contractuels relatifs à cinq permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain (« permis de recherche ») contigus situés près de Trois-Rivières. règlements d’arbitrage sont souples et beaucoup moins complexes que les règles de procédure civile applicables devant les juridictions étatiques. A cet égard, les parties devraient envisager d'enregistrer et de prouver le temps consacré par les employés, direction et conseil interne en relation directe avec les arbitrages, dès le début. Résumé Historique des procédures.

2 La Cour ne résout pas elle-même les différends.

Cette loi révoque les permis de recherche qui se trouvent sous le fleuve Saint-Laurent et limite la superficie de ceux qui traversent la ligne des eaux à leur partie terrestre.L’adoption de la Loi donne suite aux constats d’une étude environnementale stratégique portant sur la mise en valeur des hydrocarbures dans le bassin de l’estuaire maritime et le nord-ouest du golfe du Saint-Laurent, qui conclut que cet environnement est peu propice aux activités de mise en valeur des hydrocarbures.

Depuis février 2011, des rapports du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement du Québec (« BAPE ») et des études réalisées dans le cadre d’études environnementales stratégiques établissent l’existence de risques sur l’environnement biophysiques et humains liés aux activités de mise en valeur du gaz de schiste par fracturation hydraulique.La demanderesse allègue que la politique énergétique du Québec en vigueur au moment des faits encourageait les investissements dans le secteur des hydrocarbures. David caron, Lee Caplan, Commentaires d'Oxford sur le droit international, Règlement d'arbitrage de la CNUDCI (Deuxième édition, 2013…

40. Cette étude était elle-même précédée de nombreuses autres études qui analysent depuis 2003 l’impact des activités d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures sur l’environnement biophysique et humain du fleuve Saint-Laurent.En plus des études portant sur la mise en valeur des hydrocarbures sous le fleuve Saint-Laurent, le gouvernement du Québec consacre des ressources considérables à documenter et évaluer les impacts environnementaux et socio-économiques de l’industrie du gaz de schiste.

d’une harmonisation avec le Règlement CNUDCI de 2013, le Règlement d’arbitrage de 2017 et la longue pratique de la Cour agissant comme autorité de nomination. Règlement d’arbitrage. La demanderesse a déposé une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage le 8 novembre 2012, puis une notification d’arbitrage le 6 septembre 2013. La Loi ne peut donc être considérée comme une mesure arbitraire, injuste ou inéquitable.Le gouvernement du Canada fait également valoir que la norme minimale de traitement garantie à l’article 1105 de l’ALÉNA ne protège pas les attentes légitimes des investisseurs. De plus, l’adoption de la Loi constitue un exercice valable du pouvoir de police du gouvernement du Québec de sorte que la mesure ne peut constituer une expropriation. Lone Pine Resources Inc. (« LPRI ») est une compagnie incorporée dans l’État du Delaware aux États-Unis.

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